Papiers d'identité & Passeports

Carte d'électeur

Inscriptions d’office sur la liste électorale (jeunes de 18 ans)

Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune lors des opérations de révision annuelle, si vous êtes né entre le 1° mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante, et après que la commission administrative ait vérifié si vous remplissez les conditions légales (identité, domicile et nationalité…).

Précautions

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès du service Population – Elections de la mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

Inscription volontaire sur la liste électorale

Pour vous inscrire, vous devez présenter une pièce d’identité française et un justificatif de domicile (quittante EDF, téléphone ou avis d'imposition) et remplir le formulaire Cerfa N°12669-01.

Attention, pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas, vous devez vous munir également d’une pièce d’identité.

En cas de changement de domicile: vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile qui se chargera de vous faire radier de la liste électorale de votre ancien domicile.

Consultation des listes électorales: vous pouvez consulter la liste électorale de Grand Combe Chateleu en vous adressant au service Population-Elections.

Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Formulaire en ligne : faites votre demande de copie intégrale en ligne (http://vosdroits.service-public.fr/)

Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
• les mentions marginales

Elle peut être demandée :

• par l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou émancipé
• par son conjoint (mais pas son concubin)
• par ses ascendants ou descendants (mais pas ses frères et sœurs)
• par son représentant légal
• par le procureur de la République
• par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
• par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

Elle ne peut être délivrée que par la Mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger par le Service Central de l’Etat civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.

Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse).

Au terme de l’article 78 du code civil, il est précisé qu’un acte de décès sera dressé par l’officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès. Vous devez donc, pour cette démarche vous rendre au Service Population-Décès, de la mairie du lieu de décès. Se munir du livret de famille et du certificat de décès établi par le médecin.

C’est un document qui permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Il comprend :

• un extrait de l’acte de mariage (ou extraits d’acte de naissance pour les parents non mariés)
• les extraits des actes de naissance des enfants
• les extraits des actes de décès des époux ou parents
• les extraits des actes de décès des enfants

Sont également portés sur le livret de famille, l’indication ou non d’un contrat de mariage, les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce, séparation de corps etc…) et les mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez.

Comment le faire établir ?

Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage. Les pères et mères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir postérieurement à la reconnaissance auprès de la mairie de naissance de l’enfant.

En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente, il est possible d’obtenir un nouveau ou un deuxième livret en vous adressant à la mairie de votre domicile.

Pour obtenir un duplicata, vous devez remplir un formulaire de demande de second livret et fournir les documents suivants :

• Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• Justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc)

Le passeport est un document de voyage.

Il peut aussi servir de pièce d’identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.

Sa durée de validité est de 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.

 Comment le faire établir ?

Depuis le passage au passeport biométrique, PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE en Mairie de MORTEAU: cliquez ici.

Avant votre RDV, vous devez obligatoirement faire votre pré-demande en ligne en cliquant ici et amener votre récépissé d'enregistrement.

L'inscription des enfants de moins de 15 ans sur le passeport des parents n'existe plus. Les enfants doivent avoir un passeport personnel.

La présence du demandeur est OBLIGATOIRE pour la demande de passeport (y compris pour les enfants)

Pièces à fournir:

• 2 photos d'identité (35mm x 45mm) en couleur, sans lunettes, sans sourire et bouche fermée
• Ancien passeport en cas de renouvellement
• Déclaration de perte ou de vol (télécharger le formulaire ici)+ 25 € de timbres fiscaux à acheter dans un bureau de tabac
• Carte d'identité française plastique en cours de validité
• Copie intégrale de l'acte de naissance ( à demander à la mairie du lieu de naissance) si aucune pièce d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, GAZ, téléphone ou dernier avis d'imposition). Si la personne est hébergée: attestation écrite + justificatif de domicile + copie CNI de l'hébergeant
• Timbre fiscal à 86 € adulte, 42 € de 15 à 18 ans et 17 € pour enfant -15 ans. Il peut désormais être acheté en ligne en cliquant ici
• Livret de famille pour femmes mariées qui portent le nom d'époux
• Jugement de divorce (si la personne est autorisée à garder le nom de son ex-époux)
• Documents prouvant la nationalité française (décret de naturalisation ou déclaration ou certificat)

Pour les mineurs:

• Livret de famille + carte d'identité d'un des parents
• Jugement de divorce si parents séparés
• Si résidence alternée: copie des cartes d'identités + justificatif de domicile des 2 parents

Délai d’obtention:

Il est d'environ 1 mois.

Pour plus d'informations: délivrance d'un passeport

Tous les français, selon le décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National, sont tenus entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du 3° mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration mentionnant leur état-civil, leur domicile et résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à l’appel de préparation à la défense.

Lorsqu’ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l’être par leur représentant légal.

C’est également le cas pour les personnes qui ont obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans et qui doivent se faire recenser entre la date où ils ont acquis cette nationalité et celle marquant la fin du 1er mois qui suit cette date.

Pour cette démarche, il suffit de se présenter avec une pièce d’identité française, un justificatif de domicile et le livret de famille des parents.

A l’issue de ce recensement, il vous est délivré une attestation de recensement qui vous sera demandée par la suite lors d’inscriptions aux examens scolaires, concours, permis de conduire. Il vous est donc fortement recommandé de bien conserver ce document, et de ne transmettre que des copies, car aucun duplicata ne pourra ensuite vous être délivré.

Pour prendre rang sur la liste d’attribution, passer à la mairie vous fera gagner du temps car vous pourrez demander directement un dossier. 

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
• Formulaire Cerfa 15646*01signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
• Formulaire Cerfa 15646*01signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
• Formulaire Cerfa 15646*01signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.