Suite à la mini tornade ayant touchée la commune hier, je vous adresse ci-dessous un rappel sur les dispositifs pouvant être mis en place :

L'indemnisation des sinistrés victimes des effets du vents sera réalisée par les assureurs sur le fondement de la garantie tempête et non de la garantie catastrophe naturelle.

> Les dégâts sur les biens assurés causés par les tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents violents sont en effet couverts par la garantie tempête des contrats d'assurance.
Tous les contrats d’assurance dommage aux biens, notamment l'assurance multi-risques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en application de l'article L.122-7 du code des assurances.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations créées par les effets des tempêtes.
Ces dommages sont indemnisés par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Il faut donc inviter les personnes concernées à se rapprocher au plus vite de leur compagnie d'assurance afin de déclarer leur sinistre et d'être informer des modalités concrètes d'indemnisation.

> Les éventuelles demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des vents cycloniques donneront systématiquement lieu à un rejet.
En effet le phénomène de ce matin ne constitue pas un cyclone.
Les sinistrés seront indemnisés sur le fondement de la garantie tempête-grêle-neige (TGN) de leur contrat d'assurance et pas sur celui de la garantie catastrophe naturelle. Cette indemnisation sera réalisée par leurs assureurs sur la base de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat.

La préfecture du Doubs